Conditions générales d'utilisation et de vente
Préambule
Le présent site internet est à l'initiative de la société Easy Done dont le siège social se situe au 59, rue Armand Campenhout, 1050 à Bruxelles. La société Easy Done est enregistrée à la Banque centrale des entreprises sous le numéro 0770.614.421.
La société Easy Done est joignable à l'adresse e-mail suivante : info@easy-done.be.
Afin de rendre notre site visible sur Internet, nous pouvons faire appel à un prestataire d'hébergement. Easy Done a pour but de soulager les professionnels et les particuliers des tracas quotidiens. Nous sommes convaincus que le temps et l'énergie sont précieux.
C'est pourquoi Easy Done met tous les moyens en œuvre pour désencombrer et prendre soin des tâches quotidiennes. Easy Done se charge des vide-maisons, de la vente de meubles, de la location de meubles, de livraisons, de rachat de mobilier, etc., dans une démarche active et écologique.
Les présentes conditions générales ont également pour objet d'encadrer les ventes réalisées sur le site internet de Easy Done, qu'il s'agisse de produits appartenant à Easy Done ou de produits confiés à Easy Done par des vendeurs tiers en vue de leur revente sur la plateforme.
PARTIE I — Conditions générales d'utilisation
Article 1 — Champ d'application
Les conditions générales d'utilisation (CGU) s'appliquent à toute visite ou utilisation du site et de ses informations par un internaute (ci-après « utilisateur »).
L'utilisateur reconnaît donc avoir pris connaissance des présentes CGU et accepte les droits et obligations qui y sont décrits.
Exceptionnellement, il peut être dérogé aux dispositions des CGU par un accord écrit. La modification, suppression ou ajout d'une ou plusieurs dispositions aux présentes CGU n'entraîne pas la modification de l'entièreté des autres dispositions des CGU.
En outre, nous pouvons modifier nos CGU à tout moment, sans notification préalable, mais nous nous engageons à appliquer les dispositions qui étaient en vigueur au moment de l'utilisation de notre site.
Article 2 — Sécurité
1. Accès et navigation
Nous mettons toutes les mesures raisonnables et nécessaires afin d'assurer le bon fonctionnement, la sécurité et l'accessibilité de notre site. Ce qui constitue dès lors une obligation de moyens conformément à l'article 32 du Règlement européen 2016/679 (RGPD).
C'est pourquoi la navigation et l'utilisation de notre site internet se font aux propres risques de l'utilisateur. Nous ne sommes pas responsables des dommages pouvant résulter de dysfonctionnements, interruptions, défauts ou encore d'éléments nuisibles présents sur le site.
Pour des questions de sécurité, restauration et fonctionnement de la plateforme, nous nous réservons le droit de restreindre l'accès à la plateforme ou d'interrompre son fonctionnement à tout moment, sans obligation de notification préalable.
2. Contenu
Le contenu exposé sur le site internet est en principe déterminé par Easy Done SRL. Nous mettons toutes les mesures en œuvre afin que ce contenu soit complet, précis et à jour. Nous nous réservons le droit de modifier, supprimer ou compléter des informations transmises par des tiers. C'est pourquoi les informations présentes sur le site au moment de votre navigation peuvent être inexactes, incomplètes ou pas à jour. Par conséquent, Easy Done ne pourra pas être responsable des dommages, directs ou indirects, que l'utilisateur subirait de par l'information présente sur le site.
En cas de contenu contraire à la morale ou en violation avec la loi et/ou les droits des tiers, veuillez nous l'informer le plus rapidement possible afin que nous puissions prendre les mesures adéquates.
Tout téléchargement à partir de notre site a toujours lieu aux risques de l'utilisateur. Easy Done n'est pas responsable des éventuels dommages, directs ou indirects, liés à ces téléchargements. L'endommagement du système informatique relève entièrement de la responsabilité de l'utilisateur.
3. Liens vers d'autres sites internet
Le site peut contenir des liens ou hyperliens renvoyant vers d'autres sites internet externes. Les liens exposés sur notre site ne signifient pas pour autant qu'il y ait une relation entre la société Easy Done et le site internet vers lequel l'utilisateur sera redirigé. Dès l'instant où l'utilisateur est redirigé par ce lien ou cet hyperlien, il quitte notre site. Nous ne sommes dès lors pas tenus responsables en cas de dommage du système informatique de l'utilisateur.
Article 3 — Propriété intellectuelle
La structuration du site, les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos, bases de données, applications informatiques, etc. qui composent ou qui sont accessibles via notre site sont la propriété de l'éditeur et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et services proposés par le site, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation préalable, expresse et écrite de l'éditeur, est strictement interdite, à l'exception des éléments expressément désignés comme libres de droits sur le site.
L'utilisateur du site se voit octroyer un droit limité d'accès, d'utilisation et d'affichage du site et de son contenu. Ce droit est accordé à titre non exclusif, non transférable et ne peut être utilisé que moyennant un usage personnel et non commercial. Sauf accord préalable et écrit, les utilisateurs ne sont pas autorisés à modifier, reproduire, traduire, distribuer, vendre, communiquer au public, en tout ou en partie, les éléments protégés.
Il est interdit à l'utilisateur d'introduire des données sur le site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d'en modifier le contenu ou l'apparence.
Article 4 — Protection des données personnelles
Les données personnelles fournies lors de la navigation et l'utilisation du site sont collectées et traitées par Easy Done à des fins exclusivement internes. Nous attachons la plus grande importance à la protection des données à caractère personnel. Les données personnelles de l'utilisateur sont traitées et collectées conformément à notre politique de confidentialité disponible sur le site.
Article 5 — Sanctions
En cas de violation des CGU par l'utilisateur, Easy Done se réserve le droit de prendre toutes mesures nécessaires de sanction et de réparation adaptée à la violation. Easy Done aura la possibilité de refuser l'accès à son site et ses services temporairement ou définitivement à l'utilisateur sans notification préalable. Ces mesures de sanction ou de réparation n'engagent pas la responsabilité d'Easy Done et ne donnent lieu à aucune forme d'indemnisation.
Article 6 — Droit applicable et juridictions compétentes
Le droit applicable en matière de conditions générales d'utilisation est le droit belge.
En cas de litige en matière de conditions générales d'utilisation, les juridictions compétentes sont les juridictions bruxelloises, tribunaux de l'arrondissement judiciaire du siège social de la société Easy Done.
PARTIE II — Conditions générales de vente
Article 7 — Champ d'application des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toute commande, réservation, achat ou opération de vente réalisée par l'intermédiaire du site internet de Easy Done, que les produits vendus appartiennent à Easy Done ou aient été confiés à Easy Done par un vendeur tiers en vue de leur revente.
Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans préjudice de l'application simultanée des CGU lorsque l'utilisateur navigue sur le site.
Sauf stipulation écrite contraire, les présentes CGV excluent l'application de toutes autres conditions générales ou particulières émanant du client.
Article 8 — Nature des ventes réalisées sur le site
Le site internet Easy Done propose exclusivement des ventes réalisées par Easy Done à l'égard de l'acheteur final.
Les produits proposés à la vente peuvent provenir :
- soit du stock propre de Easy Done ;
- soit de biens confiés à Easy Done par des vendeurs tiers en vue de leur revente.
Dans tous les cas, Easy Done agit comme seul vendeur à l'égard de l'acheteur. Le vendeur tiers n'est jamais directement partie au contrat de vente conclu avec l'acheteur sur le site.
Easy Done conserve la faculté de sélectionner les produits qui seront proposés à la vente sur le site et de refuser tout produit qui ne répondrait pas à ses critères de qualité, d'état, de conformité, de cohérence commerciale ou de sécurité.
Article 9 — Produits
Les produits proposés à la vente sur le site sont notamment des meubles, lampes, objets de décoration et autres articles mobiliers, neufs ou d'occasion, selon les disponibilités.
Les produits d'occasion peuvent présenter des traces d'usage, d'usure, des défauts mineurs, des variations de teinte ou toute autre caractéristique liée à leur nature. Ces éléments sont, dans la mesure du possible, décrits sur la fiche du produit.
Les photographies, textes descriptifs, indications de dimensions, d'état ou de coloris sont communiqués à titre aussi fidèle que possible. Ils n'ont toutefois pas de valeur contractuelle absolue, notamment en raison des différences d'affichage selon les écrans ou de la nature même de certains produits de seconde main.
Easy Done se réserve le droit de corriger à tout moment toute erreur matérielle, omission ou inexactitude affectant une fiche produit.
Article 10 — Prix
Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros et s'entendent toutes taxes comprises (TVAC), sauf indication contraire expresse.
Sauf mention contraire, les frais de livraison, d'installation, de manutention ou tout autre frais complémentaire ne sont pas compris dans le prix affiché et sont communiqués au client avant la validation définitive de la commande.
Easy Done se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la confirmation de la commande.
En cas d'erreur manifeste sur le prix affiché, notamment en cas de prix dérisoire résultant d'un bug technique, d'une erreur humaine ou d'un dysfonctionnement informatique, Easy Done se réserve le droit d'annuler la commande concernée.
Article 11 — Commande
Toute commande suppose que le client dispose de la capacité juridique nécessaire pour contracter.
La commande est considérée comme valablement passée lorsque le client a sélectionné le ou les produits souhaités, complété les informations demandées, accepté les présentes conditions générales et procédé à la confirmation de sa commande selon le processus prévu sur le site.
Easy Done se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de litige existant avec le client, de défaut de paiement, de soupçon de fraude, d'erreur manifeste sur les informations transmises ou de toute autre raison légitime.
La commande n'est définitive qu'à compter de la confirmation de son acceptation par Easy Done et, le cas échéant, de la réception effective du paiement.
Article 12 — Paiement
Le paiement est effectué via les moyens de paiement proposés sur le site au moment de la commande.
Easy Done encaisse l'intégralité du prix payé par le client et émet la facture relative à la vente.
Easy Done se réserve le droit de suspendre le traitement ou la livraison d'une commande tant que le paiement intégral n'a pas été reçu.
En cas de refus du paiement par l'organisme financier concerné ou en cas de paiement incomplet, la vente pourra être annulée de plein droit, sans formalité ni indemnité.
Article 13 — Disponibilité
Les produits sont proposés à la vente dans la limite de leur disponibilité.
Malgré le soin apporté à la gestion des stocks et des mises en ligne, il est possible qu'un produit commandé ne soit plus disponible au moment du traitement de la commande, notamment lorsqu'il s'agit d'une pièce unique.
Dans cette hypothèse, Easy Done en informera le client dans les meilleurs délais et procédera, selon le cas, au remboursement des sommes perçues ou à la proposition d'une solution alternative si cela est possible.
Article 14 — Livraison, retrait et transfert des risques
Les produits sont livrés ou mis à disposition pour retrait selon les modalités indiquées sur le site ou convenues avec le client.
Les délais de livraison ou de mise à disposition sont communiqués à titre indicatif, sauf engagement exprès contraire de Easy Done.
Easy Done met tout en œuvre pour respecter les délais annoncés, sans toutefois pouvoir être tenue responsable des retards imputables à un tiers, au client, à un cas de force majeure ou à tout autre événement indépendant de sa volonté.
Le transfert des risques intervient au moment de la remise matérielle du produit à l'acheteur ou à un tiers désigné par lui. À compter de ce moment, le client assume seul les risques de perte, vol, détérioration ou mauvaise utilisation du produit, sauf dispositions impératives contraires.
Article 15 — Droit de rétractation et retours
Lorsqu'il agit en qualité de consommateur au sens de la législation applicable, le client dispose, sauf exception légale, d'un délai de quatorze (14) jours calendrier à compter de la prise de possession du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Pour exercer ce droit, le client doit notifier à Easy Done sa décision de se rétracter par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par courrier électronique ou par tout autre moyen écrit permettant d'en conserver la preuve.
Les frais de retour sont pris en charge par Easy Done, conformément aux modalités qui seront communiquées au client au moment de la demande de retour.
Le client est tenu de restituer le produit dans l'état dans lequel il l'a reçu, avec l'ensemble de ses accessoires éventuels et, dans la mesure du possible, avec son emballage d'origine.
Si le produit retourné présente un état différent de celui dans lequel il a été livré, notamment en cas d'usage excédant ce qui est nécessaire pour en apprécier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, Easy Done se réserve le droit de réclamer une indemnisation proportionnée à la dépréciation subie ou d'appliquer une retenue correspondante sur le remboursement.
Article 16 — Conformité, réclamations et responsabilité relative aux produits
Le client est tenu de vérifier l'état apparent du produit au moment de la livraison ou du retrait.
Toute réclamation relative à un défaut apparent, une non-conformité manifeste, un produit endommagé à la livraison ou une erreur dans la commande doit être communiquée à Easy Done dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, dans un délai raisonnable à compter de la réception.
Easy Done assume la responsabilité des dommages survenus lors de la livraison lorsqu'elle en assure l'organisation ou l'exécution.
La responsabilité de Easy Done ne pourra toutefois pas être engagée en cas de mauvaise utilisation du produit par le client, d'usure normale, de détérioration postérieure à la remise du produit ou de faute imputable au client ou à un tiers.
Article 17 — Vente pour compte de tiers — conditions applicables aux vendeurs
Easy Done offre à certains utilisateurs la possibilité de proposer des biens à la revente par l'intermédiaire du site.
Le compte vendeur est un compte client bénéficiant de fonctionnalités supplémentaires permettant de soumettre un ou plusieurs produits à la vente. L'activation de ce statut est subordonnée à l'acceptation expresse des conditions applicables à la vente pour compte de tiers.
Le vendeur peut soumettre un produit à la vente en communiquant notamment des photographies, une description, l'état du bien et le prix souhaité.
Tout produit soumis par un vendeur tiers doit être validé préalablement par Easy Done avant toute mise en ligne. Easy Done se réserve le droit, à sa seule discrétion :
- d'accepter ou de refuser un produit ;
- de demander des informations ou photographies complémentaires ;
- de proposer une adaptation du prix envisagé ;
- de différer ou de refuser la mise en ligne d'un produit.
Si Easy Done propose un prix différent de celui souhaité par le vendeur, le produit n'est mis en vente qu'en cas d'accord du vendeur sur ce prix. En l'absence d'accord, le produit ne sera pas mis en vente sur la plateforme.
Le vendeur s'engage à fournir des informations exactes, sincères et complètes sur le bien proposé. Il garantit être propriétaire du bien ou dûment autorisé à le vendre. Il garantit également que le bien ne porte pas atteinte aux droits de tiers, qu'il est licitement cessible et qu'il correspond en tous points à la description, aux photographies et à l'état annoncés.
Easy Done se réserve le droit de refuser le bien lors de son enlèvement si elle constate que celui-ci ne correspond pas aux informations communiquées par le vendeur, notamment quant à son état, sa conformité, son authenticité, sa sécurité, sa qualité ou son apparence générale.
Le vendeur s'engage à rendre le bien disponible lors de l'enlèvement convenu et à permettre sa prise en charge dans des conditions normales et sûres.
Une fois le produit accepté, Easy Done prend en charge sa commercialisation, sa mise en ligne, la relation avec l'acheteur, l'encaissement du prix, la logistique liée à la vente, la livraison ou la remise du produit, ainsi que la gestion du service client et des éventuels retours.
En contrepartie de son intervention, Easy Done perçoit une commission correspondant à vingt pour cent (20 %) du prix de vente hors TVA.
Le paiement dû au vendeur au titre de la revente du bien intervient dans un délai de trente (30) jours après la livraison effective du produit à l'acheteur, sous réserve de l'absence de retour, de rétractation, de contestation, de litige, d'impayé ou de toute autre difficulté affectant définitivement la vente.
Easy Done se réserve le droit de suspendre ou de différer le paiement au vendeur aussi longtemps qu'un retour, une contestation ou un litige demeure en cours.
Dans le cadre de la relation avec l'acheteur, Easy Done agit comme vendeur. Le vendeur tiers n'entretient aucune relation contractuelle directe avec l'acheteur final.
Article 18 — Suspension, refus ou suppression du statut vendeur
Sans préjudice de tout autre droit ou recours, Easy Done se réserve le droit de suspendre, limiter ou supprimer à tout moment le statut vendeur d'un utilisateur, ainsi que de refuser, retirer ou déréférencer tout produit, notamment en cas de non-respect des présentes conditions, d'informations inexactes, de comportement abusif, de suspicion de fraude, d'atteinte aux droits de tiers, de risque pour la sécurité ou de contrariété à la politique commerciale de Easy Done.
Aucune indemnité ne sera due au vendeur en cas de suspension, de refus ou de suppression justifié du statut vendeur ou d'un produit.
Article 19 — Force majeure
Easy Done ne pourra être tenue responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations lorsque cette inexécution résulte d'un cas de force majeure ou d'un événement indépendant de sa volonté, tel que notamment une catastrophe naturelle, un incendie, une panne informatique majeure, une interruption des réseaux de communication, une grève, une épidémie, une décision administrative ou toute autre circonstance imprévisible et irrésistible.
Article 20 — Nullité partielle
L'éventuelle nullité, invalidité ou inapplicabilité d'une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales n'affectera pas la validité des autres dispositions, lesquelles demeureront pleinement applicables.
Article 21 — Droit applicable et juridictions compétentes en matière de vente
Le droit applicable aux présentes CGV est le droit belge.
En cas de litige relatif à une vente réalisée par l'intermédiaire du site, les juridictions compétentes sont les juridictions bruxelloises, tribunaux de l'arrondissement judiciaire du siège social de la société Easy Done, sauf disposition impérative contraire.
Mise à jour : avril 2026